Conditions générales de vente Sachtler

Conditions générales de vente

DEFINITION DE TERMES
Concernant les termes:
"La Société" signifie Vitec Videocom Limited.
"Les Marchandises" signifient toutes les marchandises et les services à fournir en vertu du présent Contrat.
Les “produits Hardware” signifient tous les produits de nos gammes sauf les produits robotisés de Vinten Radamec.

INTERPRÉTATION LÉGALE
Le présent Contrat sera interprété à tous égards conformément aux lois de l'Angleterre.

VALIDITÉ DU DEVIS
Le présent devis reste valable pour une période de 30 jours sauf déclaration contraire ou retrait préalable.

ANNULATION
Si vous annulez votre commande ou si vous nous restituez de la marchandise, la Société peut, à sa discrétion, soit vous facturer 25 % du prix du contrat (min. EUR 100,00) comme règlement de dommages pour perte subie, soit quantifier la perte et vous la facturer.

PRIX
Sauf déclaration contraire, le prix s‘entend marchandise emballée ex usine et exclut l‘installation et la formation. Tous les prix s‘entendent sans TVA.

Pour les livraisons d’un montant inférieur à EUR 20,00, la différence entre le montant de votre commande et les EUR 20,00 de commande minimum vous sera facturée.

RISQUE
Le risque d‘assurance passe à vous à l‘expédition des Marchandises.

SPÉCIFICATIONS
La Société se réserve le droit de modifier les spécifications si nécessaire pour se conformer aux réglementations ou aux exigences légales ou si de telles modifications n‘ont pas d‘incidences majeures sur vos exigences expresses selon l‘avis raisonnable de la Société. Des erreurs et omissions sont sujettes à correction.

DESSINS, PROGRAMMES ETC.
Le droit d‘auteur sur tous illustrations, dessins et autres documents fournis par la Société reste acquis à la Société, et aucune copie ne peut être faite sans l‘accord écrit préalable de la Société. Tous les programmes d‘ordinateur, logiciels ou microprogrammes permanents fournis par la Société resteront la propriété de la Société, sont fournis par le biais d‘une licence non exclusive, révocable à utiliser sur une machine spécifiée, doivent être traités confidentiellement par vous et ne pas être copiés ultérieurement ou divulgués à aucune autre partie sans l‘agrément écrit préalable de la Société.

CONFORMITÉ
Vous êtes responsable de la procuration de tous agréments et de la conformité aux exigences légales nécessaires pour importer dans et faire fonctionner des marchandises à l‘intérieur de tout autre pays que le Royaume-Uni.

EXPÉDITION
La Société fera de son mieux pour expédier à la date promise mais n‘acceptera aucune responsabilité si elle n‘y parvient pas à moins qu‘un engagement écrit ait été pris par la Société sous peine d‘une amende convenue (en compensation de dommages) pour une expédition tardive vous ayant fait subir une perte par le retard de la Société. Dans les cas où l‘expédition était empêchée ou retardée par vos instructions ou manque d‘instructions ou par toute autre cause quelconque échappant au pourvoir raisonnable de la Société, un report raisonnable du délai sera consenti.

INSTALLATION
Si le contrat comprend l‘installation vous octroierez, sur demande, tout accès et facilités au site nécessaires pour permettre aux ingénieurs de la Société d‘exécuter l‘installation d‘équipements promptement et sans retard. La Société fera de son mieux pour obtenir les visas et les permis de travail pour permettre à ses ingénieurs d‘exécuter l‘installation. Si nécessaire, vous assisterez dans l‘obtention de visas et de permis de travail. Si malgré tous ses efforts la Société était incapable d‘obtenir les visas et les permis de travail, elle sera dispensée d‘exécuter les obligations d‘installer l‘équipement.

GARANTIE
La Société garantit seulement à l‘acheteur original que le produit sera exempt de tout vice de matériel et de facture, dans des conditions normales et conformes d‘utilisation pendant une période d‘un (1) an à partir de la date de l‘achat. L‘obligation de La Société concernant ladite garantie est limitée à la substitution et à la réparation, au choix de La Société, des produits ou des pièces que la Société aura jugés défectueux quant au matériel et à la facture. Cette garantie de pièces et de travail est sujette aux modalités énoncées plus bas. La garantie d’un an pour tout produit robotique débute 30 jours après la date de livraison ou après la signature de la recette sur site, selon la première occurrence.

EXTENSION DE LA GARANTIE
En remplissant et enregistrant en ligne, la garantie sur le materiel (sauf les produits robotisés) de La Société décrite ci-dessus est prolongée d‘un (1) à deux (2) ans à partir de la date de l‘achat, aux modalités ci-dessous. Des dérogations de la garantie prolongée s‘appliquent aux batteries et supports de logiciel qui sont couverts pour un maximum d‘un an.

MODALITÉS
NOTIFICATION DE DEMANDES EN GARANTIE
Toute demande en garantie doit être présentée par écrit et doit comprendre la date et la preuve de l'achat.

ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ
La garantie est donnée à l‘acheteur original des marchandises seulement et ne peut pas être transférée sauf après accord écrit préalable de La Société.

En vertu des présentes modalités, La Société réparera ou remplacera gratuitement tous produits ou pièces défectueux à condition que la pièce défectueuse du produit ait été retournée à La Société ou à son agent autorisé, le fret étant payé d‘avance. Si un produit défectueux a été remplacé et ne peut pas être réparé, le remplacement se fera avec un modèle actuel de la même qualité et de fonction équivalente.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La présente garantie ne couvre pas de dommages, défauts ou coûts causés par: (1) la modification, altération, réparation ou le service sur le produit par une personne quelconque autre que La Société ou son représentant autorisé; (2) abus physique, surcharge ou mauvais usage du produit ou mise en service du produit dans un mode contraire aux instructions accompagnant le produit; (3) tout usage du produit autre que celui auquel il a été destiné; ou (4) envoi du produit à La Société pour un service.

DANS AUCUNES CIRCONSTANCES LA SOCIÉTÉ SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES PRÉJUDICES À PERSONNES, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, DOMMAGE OU PERTE D‘ÉQUIPEMENTS, PERTE DE BÉNEFICES OU DE RÉSULTAT, COÛTS DE LOCATION DE BIENS DE REMPLACEMENT ET D‘AUTRES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; CERTAINS ORDRES JURIDIQUES NE PERMETTENT PAS L‘EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, AINSI LA LIMITATION CI-DESSUS OU L‘EXCLUSION PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

TOUTE GARANTIE EXPRESSE NON PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES, ET TOUTE RÉPARATION SAUF POUR LA GARANTIE INCLUSE DANS LES PRÉSENTES QUI PEUT, SE PRODUIRE PAR IMPLICATION OU EXÉCUTION DE LA LOI EST EXCLUE PAR LES PRÉSENTES ET EST REJETÉE Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ ET D‘APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. CERTAINS ORDRES JURIDIQUES NE PERMETTENT PAS DE LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT LE CAS ÉCHÉANT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

LA GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D‘AUTRES DROITS QUI PEUVENT VARIER D‘UN ORDRE JURIDIQUE À L‘AUTRE.

PAIEMENT
Sauf accord contraire, une Lettre de Crédit irrévocable confirmée par une banque de règlement du Royaume-Uni est exigée. Si une ligne de crédit convenue a été ouverte auprès de la Société, les conditions de paiement sont strictement 30 jours à partir de la date de la facturation. Si le paiement n‘est pas effectué à la date due, la Société peut en plus des autres moyens à sa disposition suspendre l‘exécution du présent contrat et de tous autres avec vous et/ou vous grever d‘intérêts (tous deux avant et après un jugement) calculés à un taux journalier équivalent à 4% au-dessus du taux de base de la banque HSBC PLC en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété aux Marchandises ne passera pas à vous à moins que vous ayez payé intégralement tous les autres montants que vous devez à la Société pour quelque raison que ce soit. Il vous est interdit de vendre les Marchandises avant que la propriété en soit passée à vous.

FAILLITE
Si vous deviez devenir le sujet d‘une procédure formelle ou informelle quelconque relative à des personnes, compagnies ou sociétés insolvables, la Société peut arrêter toutes Marchandises en transit et suspendre les livraisons ultérieures et peut mettre fin à tout contrat sans préjudice de droits existants qu‘il implique.

INCOTERMS
L'interprétation donnée par Incoterms 1990 concernant les conditions commerciales contenues dans toute commande en vertu du présent devis s'appliquera.

RENONCIATION
Aucune absence d‘exercer un de ses droits par la Société en un moment quelconque portera préjudice aux droits de la Société en vertu du présent contrat ou influera sur l‘interprétation de contrats futurs.

FIABILITÉ
En passant votre commande vous reconnaissez que vous ne vous fier à aucune déclaration qui a été faite ou pourrait être faite en ce qui concerne la commande autre que l‘une faite par nous par écrit et toute autre déclaration, quelle qu‘elle soit, est exclue du présent contrat.

CONTRAT
Le présent devis est indicatif et ne constitue pas de contrat jusqu‘à ce que nous ayons accepté par écrit toute offre que vous faites. Tout contrat accepté sera sujet aux présentes Conditions Générales sauf accord contraire écrit.

Révision 11: 17.01.2012

CONDITIONS GÉNÉRALES
VITEC VIDEOCOM LIMITED